I. Fiscalité des particuliers
1. Modification du barème de l’impôt sur le revenu et des autres seuils, plafonds, abattements
Pour les revenus perçus en 2021, les tranches du barème d’imposition sont revalorisées de 1,4 %. Le nouveau barème est le suivant :
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux |
| N’excédant pas 10 225 € | 0 % |
| De 10 225 € à 26 070 € | 11 % |
| De 26 070 € à 74 545€ | 30 % |
| De 74 545 € à 160 336 € | 41 % |
| Supérieure à 160 336 € | 45 % |
2. Précisions sur les salariés à domicile
La loi de finances 2022 vient légaliser la doctrine administrative selon laquelle des services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable sont dans le champ du crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des services à domicile.
Tel est le cas de l’accompagnement des enfants sur le parcours de l’école ou des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ou encore les prestations de téléassistance et visio- assistance…etc.
3. Le dispositif « louer abordable » est transformé en réduction d’impôt
La déduction spécifique octroyée sur les revenus fonciers aux propriétaires de logements pour lesquels des conventions ont été conclues avec l’Anah est transformée en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022.
La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention.
La réduction est calculée sur le montant brut des loyers avec un taux de 15 % ou 35 % selon que le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire ou social.
En revanche, les taux sont majorés à 20 %, 40 % ou 65 % lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme agrée, public ou privé en vue de sa location.
L’engagement minimum est de 6 ans.
Attention, la réduction sera prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
4. Prorogation de plusieurs réductions d’impôt
La réduction d’impôt pour les investissements DENORMANDIE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
La réduction d’impôt pour les investissements LMNP ou Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
La réduction d’impôt pour les investissements PINEL en Bretagne (expérimentation sur les communes connaissant une tension élevée du marché locatif) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
La réduction d’impôt pour les souscriptions au capital d’entreprises de presse est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
Le plafond des dons relevé à 1 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
5. Modification du système du quotient
Le système du quotient consiste à lisser l’impôt dû à un revenu exceptionnel ou différé.
La loi vient légaliser la doctrine administrative qui prévoit que le revenu exceptionnel ou différé s’entend après imputation du déficit de même catégorie contrairement au Conseil d’Etat qui avait une approche plus favorable au contribuable en appliquant le système du quotient au revenu exceptionnel ou différé avant imputation du déficit.
La mesure s’applique à compter des revenus 2021.
6. Modification de l’abattement fixe pour les dirigeants
L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le délai de 2 ans, avant ou après la cession, pour que le dirigeant fasse valoir ses droits à la retraite est porté à 3 ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant la cession entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Toutefois, aucune précision n’est apportée quant à la date de la cessation des fonctions.
7. Le régime des gains de cession d’actifs numériques
A compter du 1er janvier 2023, le régime des opérations sur actifs numériques est aligné sur celui des opérations de bourse.
Ainsi, les gains réalisés à titre professionnel seront imposés dans la catégorie des BNC.
Seront considérés comme exerçant à titre professionnel, les contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels compte-tenu des volumes mouvementés par mois ou qui utilisent des outils professionnels ou des pratiques de trading complexe.
II. Fiscalité des entreprises
1. Amortissement temporaire du fonds commercial
La loi de finances permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté au titre des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La notion d’acquisition s’entend au sens large : à titre onéreux ou par apport mais a priori également les opérations de fusion et d’apport partiel d’actif.
Sont concernées uniquement les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu au régime réel dans la catégorie des BIC et qui doivent respecter le plan comptable général.
Mis à part ce cas particulier, la loi de finances pour 2022 légalise la position de l’administration fiscale selon laquelle le fonds de commerce ne peut faire l’objet d’aucun amortissement.
2. Aménagement de l’option pour le régime réel à compter du 1er janvier 2022
Les entreprises relevant du régime micro-BIC peuvent maintenant opter pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Le délai est également allongé pour les entreprises relevant des BA jusqu’au dépôt de la déclaration de résultats.
Le délai pour renoncer à cette option est allongé pour les entreprises relevant des catégories BIC, BNC et BA jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats.
3. Modification du statut de jeune entreprise innovante
Le délai pour être qualifié de jeune entreprise innovante est porté à 10 ans au lieu de 8 ans pour les entreprises qui remplissent toujours les conditions de jeunes entreprises innovantes au 1er janvier 2022.
4. Nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est créé pour compenser la suppression du doublement des dépenses du crédit d’impôt recherche.
Un contrat de collaboration, remplissant certaines conditions, doit être conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 entre les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au régime réel et certains organismes agréés.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % (50 % pour les PME) des dépenses facturées dans la limite de 6 millions d’euros par an.
5. Modification du crédit d’impôt innovation
Ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2023, la détermination forfaitaire de certains frais de fonctionnement est supprimée. En compensation, les taux du crédit d’impôt sont relevés : 30 % en métropole et 60 % dans les DOM.
6. Crédit d’impôt pour la formation du dirigeant
Le montant du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises, au sens européen. Cette mesure s’applique sur le montant du crédit d’impôt mais pour les heures effectuées au cours de l’année 2022 et pour les entreprises qui respectent la règlementation européenne relative aux aides de minimis.
7. Aménagements des exonérations des plus-values de cession d’entreprise
La cession à un tiers d’un fonds donné en location gérance permet désormais de bénéficier de l’exonération liée au départ en retraite du dirigeant (art. 151 septies A du CGI) et de l’exonération pour la transmission d’une entreprise individuelle (art. 238 quindecies du CGI).
Le plafond d’exonération pour la transmission d’entreprise individuelle est réhaussé : 500 000 € pour l’exonération totale et 1 000 000 € pour l’exonération partielle. Ce relèvement est subordonné au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis.
L’exonération pour le dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite subordonnée au respect d’un délai de 2 ans entre le départ en retraite et la cession voit son délai allongé à 3 ans pour les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant la cession entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Ces mesures s’appliquent à l’imposition des plus-values réalisées au titre de l’année 2021 et suivantes et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
8. Report d’imposition pour les sociétés civiles agricoles
Les sociétés civiles agricoles peuvent à compter de 2021 bénéficier du report d’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’apport d’éléments d’actifs à une autre société civile agricole (art. 151 octies A du CGI), comme cela est déjà possible pour les sociétés civiles professionnelles.
Sont concernées les opérations de fusions, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité et les scissions permettant la séparation de branches complètes d’activités.
9. Option IS pour les entrepreneurs individuels
Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel va être adopté début 2022, ce qui lui permettra d’opter, de manière irrévocable au terme d’un délai de 5 ans, pour l’impôt sur les sociétés et d’être assimilé à une EURL ou une EARL.
L’option entrainera le transfert des biens utiles à l’activité du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel. L’entrepreneur devra déterminer les plus-values lors du transfert de patrimoine selon la théorie des bien migrants.
La renonciation à l’option entrainera les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.
10. Modification du crédit d’impôt éco-PTZ
Le crédit d’impôt pour les établissements financiers qui accordent des avances sans intérêts pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien utilisé en tant que résidence principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le plafond est porté à 50 000 € par logement et le délai de remboursement à 240 mois (20 ans) lorsque l’avance finance des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique minimale du logement.
11. Report en arrière des déficits : modification de la base d’imputation
La loi de finances pour 2022 vise à éviter que l’entreprise bénéficie d’un double avantage : la fraction du bénéfice dont l’impôt sur les sociétés correspondant a été acquitté au moyen d’une réduction d’impôt est exclue de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.
La mesure s’applique à compter au report en arrière des déficits constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
12. Suppression de la déclaration d’échange de biens (DEB)
La DEB, qui s’adresse aux personnes physiques réalisant des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en provenance de l’UE et qui comprend une déclaration statistique et un état récapitulatif des clients, est supprimée par la loi de finances pour 2022 et remplacée par deux procédures distinctes afin de séparer le volet fiscal et le volet statistique.
S’agissant du volet statistique, les informations sollicitées dans ce cadre seront confidentielles et ne viseront que les professionnels figurant sur une liste dite « échantillon ».
L’état récapitulatif des clients est maintenu afin de permettre le contrôle du respect des règles de TVA et se fera par voie dématérialisée.
Les déclarations seront dorénavant mensuelles.
III. Impôts locaux
1. Maisons exceptionnelles : nouvelle déclaration
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les propriétaires de maisons exceptionnelles (châteaux, monastères, maisons classées, monuments historiques) devront souscrire une déclaration indiquant les éléments constitutifs de la valeur vénale de ces biens à compter du 1er juillet 2023.
IV. Taxes diverses et autres mesures fiscales et sociales
1. Contribution à la formation professionnelle et apprentissage
La loi de finances rétablit à titre transitoire une obligation de versement pour les entreprises assujettis à la taxe d’apprentissage en 2021, qui devront s’acquitter en 2022 de la seconde fraction de la taxe au titre des rémunérations 2021.
Elles pourront imputer les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle dans les établissements habilités et les subventions versées à un CFA du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels.
2. Modification de la taxe d’aménagement
La loi de finances pour 2022 étend l’exonération aux reconstructions sur un même terrain de locaux sinistrés comprenant des aménagements rendus nécessaires selon les dispositions d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
L’exonération facultative est également étendue aux serres de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20 m² destinées à un usage professionnel, à compter du 1er janvier 2023, dans l’hypothèse où les collectivités prendraient une délibération en ce sens avant décembre 2022.
3. Obligations des opérateurs de plateforme type Airbnb, Uber…
La transposition de la directive européenne DAC 7 en droit interne créée pour les opérateurs de plateforme une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et une obligation d’information des utilisateurs.
Il s’agit des plateformes qui permettent d’effectuer directement ou indirectement les opérations suivantes : location d’un bien immobilier, fourniture d’un service par des personnes physiques, vente d’un bien, location d’un moyen de transport.
Cette obligation concerne les opérateurs résidents français ou les opérateurs non-résidents mais constitués conformément à la législation française ou ayant son siège de direction en France ou encore ayant un établissement stable en France.
La déclaration contiendra notamment, l’identification des vendeurs ou prestataires, le montant perçu, le nombre d’opérations, les frais prélevés par l’opérateur, l’identifiant du compte bancaire, l’adresse des biens immobiliers loués, le type de location…etc.
L’opérateur devra adresser en même temps un récapitulatif au vendeur ou prestataire.
Le vendeurs ou prestataires qui ne fourniraient pas les informations nécessaires à leur identification verraient leur compte fermé par la plateforme.
4. La décharge de solidarité en cas de divorce ou de séparation
La loi de finances 2022 vient préciser les modalités permettant à une personne divorcée ou séparée de demander à être déchargé de la solidarité au paiement des impositions communes en cas de disproportion financière marquée.
La situation financière du demandeur doit être appréciée sur une période d’au plus 3 ans, contre 5 ans actuellement et ce à compter du 1er janvier 2022.
5. Recouvrement forcé des créances publiques
L’hypothèque légale qui permet de garantir le paiement des impositions et des amendes fiscales est étendue à la garantie du paiement de l’ensemble des créances publiques à compter du 1er janvier 2022.
Les employeurs tenus à la souscription de la DSN sollicités par voie dématérialisée par l’administration fiscale pour une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sont maintenant obligés de répondre par voie dématérialisée.
6. Obligation déclarative des auto-entrepreneurs
Le montant du chiffre d’affaires du mois de mai 2021 omis des déclarations Urssaf devra être déclaré sur la déclaration d’ensemble des revenus 2021.
7. Exonération des pourboires
Les pourboires à savoir les sommes remises volontairement directement aux salariés ou à l’employeur et reversées au personnel en contact avec la clientèle, sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023.
Sont concernés les salariés en contact avec la clientèle qui ne dépassent pas au titre des mois concernés 2 565,04 € par mois (1,6 Smic).
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
1. Crédit d’impôt pour les emplois à domicile
Les particuliers employant un salarié à domicile pourront bénéficier de leur crédit d’impôt service à la personne lors de chacune de leur déclaration sur le service Cesu + à partir du mois de janvier 2022.
Ainsi, le salaire versé au salarié tiendra compte du crédit d’impôt directement déduit.
Toutefois, ne sont pas concernés les particuliers bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale des dépenses comme l’APA ou la PCH et les activités de gardes d’enfants.
2. Des trimestres supplémentaires pour les indépendants
Les indépendants impactés par la crise sanitaire (secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration) pourront bénéficier de trimestres de retraite gratuits en 2020 et 2021 pour toute liquidation à compter du 1er janvier 2022 sur la base de la moyenne des trimestres validés en 2017, 2018 et 2019.
Nous restons à votre disposition.
Le département Fiscal – Gestion de patrimoine
Retour