DONATION : Abattement exceptionnel et réduction d’IR pour souscription au capital de PME

Abattement exceptionnel de 100 000 € jusqu’au 30 juin 2021. Réduction d’IR de 25% pour souscription au capital de PME.

I. DONATION : DROITS DE MUTATION ET ABATTEMENTS

A. Régime classique

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire, et la valeur du patrimoine transmis. Le barème des droits de donation applicable en ligne directe est le suivant :

Tranche d’imposition	Taux
< 8 072 €	5 %
de 8 073 à 12 109 €	10 %
de 12 110 à 15 932 €	15 %
de 15 933 à 552 324 €	20 %
de 552 325 à 902 838 €	30 %
de 902 839 à 1 805 677 €	40 %
> 1 805 677 €	45 %

En matière de don manuel l’abattement prévu entre parent et enfant s’élève à 100 000 €. Ainsi, en l’absence de donation de moins de 15 ans, un couple peut transmettre l’équivalent de 200 000 € par enfant hors droits de donation. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.

B. Abattement exceptionnel

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

• la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur.

II. REDUCTION D’IR A 25 % POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Une personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire au capital d’une PME ou de sa propre entreprise peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies.

Cette réduction d’impôt, appelée IR-PME, s’applique sur les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021. Antérieurement le taux applicable s’élevait à 18 %. Le plafond annuel d’investissement s’élève à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction IR-PME est accordée si la société bénéficiaire de la souscription respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE)
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Être en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion
• Ne pas être en difficultés financières
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
• Avoir moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou un total de bilan < 10 millions d’euros)
• Ne pas être cotée en bourse
• Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt
• Employer moins de 250 salariés
• Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

La réduction d’impôt est reprise en cas de vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5^e année suivant la souscription) ou en cas de remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7^e année suivant la souscription).

Certaines exceptions suivantes ont été prévues notamment : licenciement du souscripteur, invalidité ou décès du souscripteur (ou de son époux), annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou actionnaires…

NOTRE CONSEIL

C’est donc le bon moment pour donner un « coup de pouce » à vos enfants pour créer ou développer une nouvelle activité. Ils pourraient en plus bénéficier d’une réduction d’IR de 25 % portant sur le capital investi.

Magali MÊME-SIMON
Ingénieur Financier et Patrimonial

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