I. Fiscalité des particuliers

1. Modification du barème de l’impôt sur le revenu et des autres seuils, plafonds, abattements

Pour les revenus perçus en 2022, les tranches du barème d’imposition sont revalorisées de 5,40%, soit le barème suivant :

2. Assouplissement de la modulation à la baisse du prélèvement à la source

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse du prélèvement à la source sera autorisée si le montant du prélèvement que le contribuable estime est inférieur de plus de 5% au montant actuel (contre 10% auparavant).

3. Modification de la valeur forfaitaire des titres-restaurant

La participation au financement des titres-restaurant par l’entreprise est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu sous réserves des conditions suivantes :

• Son montant est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
• La participation patronale ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre : portée à 5,92 € au 1er septembre 2022 par la première loi de finances rectificative pour 2022, elle est réévaluée à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023.

4. L’instauration d’une demi-part fiscale pour les conjoints survivants d’anciens combattants

A compter de l’imposition des revenus 2022, une demi-part fiscale supplémentaire est attribuée au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’une personne titulaire de la carte du combattant quel que soit l’âge du conjoint au moment de son décès, d’une personne âgée de plus de 74 ans au moment de son décès et titulaire d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou d’un conjoint âgé de moins de 74 ans au moment du décès et ayant bénéficié de la retraite du combattant.

5. Crédits d’impôts en faveur de l’investissement forestier

Les différents régimes de faveur pour l’investissement forestier sont transformés en crédits d’impôts à compter du 1er janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.

La réduction d’impôt de 18% pour l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou terrains nus à boiser devient un crédit d’impôt de 25%, calculé sur le prix d’acquisition des terrains, bois et forêts, terrains nus à boiser, parts de GF, parts de SEF (à concurrence du 60% pour les SEF) dans la limite de 6 250 € ou 12 500 €. Cette acquisition doit permettre de former une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares.

La réduction d’impôt de 76% à la suite du versement de la cotisation d’assurance est transformée en crédit d’impôt du même montant, dans la limite de 15€ par hectare et de 6 250 € pour un célibataire, veuf ou divorcé / 12 500 € pour un couple.

Enfin, le crédit d’impôt pour travaux passe à 25% sans conditions de surface, dans la limite de 6 250 € pour un célibataire, veuf ou divorcé / 12 500 € pour un couple.

6. Prorogation du taux majoré pour réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME, d’ESUS et de foncières solidaires

Pour rappel, les versements effectués pour la souscription au capital de PME, d’Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) et de foncières solidaires bénéficient d’une réduction d’impôt. Le taux porté temporairement de 18% à 25% est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce taux étant conditionné à l’approbation par la Commission européenne, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée.

7. Prorogation du dispositif MALRAUX

La réduction d’impôt MALRAUX de 22% à 30% pour les dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones protégées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.

8. Augmentation du plafond pour le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Les dépenses effectivement supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans peuvent donner lieu à un crédit d’impôt égal à 50%.

Auparavant de 1 150 € à 2 300 € en fonction de la situation familiale, le plafond par enfant passe à 1 750 € et 3 500 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

9. Majoration de la surtaxe pour les plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en Corse

L’assemblée de Corse sera autorisée à proposer au Gouvernement une majoration de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées dans certaines communes et après définition d’un zonage à compter du 1er janvier 2023.

10. Prorogation du crédit d’impôt bornes de recharge

Le crédit d’impôt de 75% sur les dépenses supportées afin d’équiper son logement en système de charge pour véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

11. Taxe annuelle sur les logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants, déjà applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, est étendue aux communes n’appartenant pas à une telle zone mais dans lesquelles existe ce déséquilibre entre l’offre et la demande. Cela pourrait concerner près de 4 000 nouvelles communes.

Les taux de la taxe passent à 17% pour la première année d’imposition et 34% à partir de la deuxième année d’imposition.

Une majoration peut également être votée par les communes entre 5% et 60%.

12. ESFP et demande des relevés de comptes aux établissements financiers

A compter du 1er janvier 2023, l’Administration fiscale est autorisée à demander les relevés de comptes directement aux établissements financiers dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

13. Contrôle des contrats d’assurance-vie, de capitalisation et placements souscrits hors de France

L’Administration fiscale peut demander au contribuable, qui a omis de déclarer au moins une fois au cours des 10 années précédentes, ses comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et ses contrats d’assurance-vie, de capitalisation et de placements souscrits auprès d’établissements établis hors de France, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs dans un délai de 60 jours.

14. Report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

L’actualisation des paramètres pour l’évaluation des valeurs locatives réalisée en 2022 est reportée de deux ans. Par conséquent, l’évaluation se fait en fonction de l’évolution annuelle des loyers.

15. Report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est retardée de deux années. Le nouveau calendrier est le suivant :

• Collecte des données : avant le 1er juillet 2025 ; puis déclaration avant le 1er juillet de chaque année à compter de 2026 ;
• Rapport du Gouvernement au Parlement : au 1er septembre 2026 au plus tard ;
• Réunions et travaux des commissions locales : à compter du 1er janvier 2027.
  Les nouvelles valeurs locatives devraient s’appliquer à compter des impositions établies au titre de l’année 2028.

II. Fiscalité des entreprises

1. Instauration d’une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux

Une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est instaurée à compter du 1er janvier 2023 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle s’applique selon les mêmes modalités que celle déjà applicable en Île-de-France.

2. Assimilation des cessions de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL aux cessions de droits sociaux

Dans la continuité de la suppression du statut d’EIRL et de la possibilité de l’assimilation au régime fiscal de l’EURL ou de l’EARL pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition, les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité sont assimilées à des cessions de droits sociaux.

3. Prolongation et aménagement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le dispositif JEI est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, la limite d’âge de l’entreprise est abaissée à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

4. Augmentation du plafond pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sera plafonné à 42 500 € au lieu de 38 120 € au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

5. Prorogation du crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME aux besoins de leurs activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

6. Réinstauration du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME

Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ouvert aux PME soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel est de nouveau mis en place au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt correspond à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses, sous déduction des aides perçues.

Ce dispositif est ouvert aux PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’aux entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de certains régimes d’allégement (exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du CGI).

Il concerne la rénovation des bâtiments à usage tertiaire dont la construction est achevée depuis plus de deux ans, qu’ils soient loués ou détenus par l’entreprise.

A titre d’exemple, les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur, ainsi que la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux et d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation sont éligibles.

7. Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale

Le crédit d’impôt au titre de la certification « Haute Valeur Environnementale » est prolongé pour les entreprises titulaires de cette certification au cours de l’année 2022 ou 2023. Les exploitations éligibles sont celles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement (c. rural art. L. 611-6).

Son montant est de 2 500 €. Il n’est accordé qu’une seule fois.

Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année d’obtention de la certification. Si l’exercice social est différent de l’année civile, il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

8. Suppression progressive de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être supprimée en 2024. Pour l’année 2023, le montant de la CVAE est diminué de moitié.

Le taux d’imposition maximal pour la CVAE due au titre de l’année 2023 passe donc à 0,375% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € sans excéder 50M €. La CVAE des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2M € se voit appliquer un dégrèvement de 250 €. La cotisation minimale est diminuée à 63 €. La taxe additionnelle est portée à 6,92%.

La contribution économique territoriale sera également supprimée à la même date. Elle est plafonnée à 1,625% au titre de l’année 2023.

Enfin, la CFE est plafonnée à 1,25%.

9. Aménagement des modalités déclaratives des micro-entrepreneurs

Les modalités déclaratives applicables aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, à savoir une déclaration commune pour les prélèvements sociaux et fiscaux et un versement libératoire, sont dorénavant étendues aux micro-entrepreneurs bénéficiant des dispositifs d’exonération des cotisations sociales en 2022.

La nouvelle déclaration 2042 C Pro devrait ainsi permettre de déclarer le total du chiffre d’affaires ou recettes 2022 et le montant de chiffre d’affaires ou recettes 2022 déduit pour le calcul des cotisations sociales.

10. Ajustement divers TVA

A compter du 1er janvier 2024, le représentant du groupe TVA devra communiquer la liste des membres de l’assujetti unique au plus tard au 10 janvier de chaque année. Pour l’heure, la liste doit être transmise au 31 janvier au plus tard.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, est supprimée l’obligation d’identification à la TVA par l’importateur lorsque les importations des biens en cause ne donnent lieu à aucun paiement de TVA.

Est également supprimée l’obligation de déposer l’état récapitulatif des clients au titre des livraisons intracommunautaires par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA.

11. Report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est retardée de deux années (pour une imposition en 2025). A défaut, c’est l’évolution annuelle des loyers qui s’applique.

12. Exonération de forfait social sur certains abondements au PEE

La fraction d’abondement de l’employeur au PEE, pour les entreprises assujetties à titre obligatoire à la participation, continue de bénéficier de la suppression du forfait social pour l’année 2023. La condition pour en bénéficier est que l’abondement ait pour trait une contribution à l’acquisition par le bénéficiaire du PEE, d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

13. Prolongation de la garantie de l’Etat accordée aux prêts « Résilience »

Initialement prorogé par la première loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, l’Etat peut à présent continuer d’accorder sa garantie sur les prêts « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2023. Ces prêts sont ouverts aux entreprises impactées économiquement par le conflit en Ukraine.

14. Prolongation du bouclier électricité et mise en place de l’amortisseur électricité

Le bouclier électricité permettant de plafonner les hausses des factures d’électricité pour les ménages et très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 inclus. Le plafond sera néanmoins porté à 15% au lieu d’une limitation de 4% des hausses en 2022.

Un nouveau dispositif est mis en place par la loi de finances pour 2023 : l’« amortisseur électricité ». Il aura pour objectif de limiter la hausse des prix de l’électricité pour certaines personnes qui ne sont pas éligibles au bouclier électricité. Il s’agira d’une réduction de prix sur la facture d’électricité appliquée par les fournisseurs. Les bénéficiaires seront notamment les entreprises qui ne sont pas filiales d’un groupe, qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ HT ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ HT.

Première loi de finances rectificative pour 2022

I. Fiscalité des particuliers

1. Aménagement des plafonds d’exonération des frais de transport

La « prime transport » accordée aux salariés pour les frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou rechargeables ou à hydrogène, ainsi que le forfait mobilités durables sont exonérés d’impôt sur les revenus, de cotisations et de CSG/CRDS jusqu’à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant aux titres des années 2022 et 2023.

De plus, la « prime transport » est dorénavant, et pour les années 2022 et 2023, accordés à l’ensemble des salariés qui engagent les frais précédemment cités, même s’ils peuvent emprunter les transports en commun.

Cette dernière pourra également se cumuler à la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements à des transports publics.

A compter de 2022 et 2023, l’employeur aura également la faculté de prendre en charge au-delà de 50% de l’abonnement, dans la limite de 25% (soit jusqu’à 75%) tout en bénéficiant de l’exonération de cotisations. Les salariés qui en bénéficient doivent travailler dans une autre région que celle où ils résident, et l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne doit pas relever de convenance personnelle mais bien dépendre de contraintes liées à l’emploi ou à leur famille.

Le forfait mobilités durables pourra, dès l’imposition des revenus 2022, se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite de 800 €.

Depuis le 18 août 2022, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail engagés par un passager d’un covoiturage peuvent être admis au titre des frais professionnels réels. Le barème kilométrique s’applique.

2. Hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires travaillées à partir du 1er janvier 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an, au lieu de 5 000 € auparavant.

3. Monétisation des jours de RTT

Les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent dorénavant être convertis en argent, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur.

Fiscalement et socialement, ce dispositif bénéficie des mêmes avantages que ceux des heures supplémentaires.

Les journées ou demi-journées de repos travaillées se traduiront par une majoration de salaire, qui doit être au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

4. Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public est abrogée. Cette mesure s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels.

Les sommes déjà versées seront imputées sur le montant de la taxe d’habitation mis en recouvrement ou restituées pour le contribuable exonéré de taxe d’habitation.

5. Appréciation de l’activité principalement opérationnelle / Pacte Dutreil

La loi de finances rectificative a précisé la temporalité à respecter pour apprécier la condition d’animation de la société Holding. Pour rappel, cette condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de 75% sur les droits dus lors de la transmission.

La qualification d’activité principalement opérationnelle, à savoir la condition d’animation pour une société Holding, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Cette lecture porte sur les transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022 et lorsque l’un des engagements collectif, unilatéral ou individuel était en cours au 18 juillet 2022 et que les sociétés concernées n’avaient pas cessé, à cette date, l’exercice d’une activité opérationnelle.

II. Fiscalité des entreprises

1. Clause anti-abus pour l’amortissement fiscal du fonds commercial

Pour rappel, les fonds commerciaux acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent être amortis comptablement et être admis en déduction des résultats imposables pour les amortissements constatés.

Toutefois, et pour les fonds commerciaux acquis à compter du 18 juillet 2022, cette déduction fiscale ne peut plus s’appliquer aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.

De plus, dans le cadre d’une fusion, si la société absorbante opte pour ce dispositif temporaire, elle se voit appliquer les dispositions concernant la réintégration sur 5 ans des plus-values constatées lors de l’apport des biens amortissables. L’amortissement du fonds se fera d’après la valeur déterminée lors de la fusion et dans la limite des dotations aux amortissements constatées en comptabilité.

Enfin, si la société ne déduit pas les amortissements comptabilisés de son résultat, la plus-value d’apport du fonds commercial peut être placée en sursis d’imposition.

2. Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA

La loi de finances rectificative pour 2022 a repris les dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021 quant à la facturation électronique entre assujettis à la TVA.

En substance, l’obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur dès le 1er juillet 2024. La mise en place de l’obligation d’émission sera progressive et selon la taille des entreprises (du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026).

La facturation électronique trouvera à s’appliquer lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

Plusieurs opérations sont exonérées de cette obligation, notamment dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, l’immobilier, les associations, les opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance.

Les assujettis devront également transmettre à l’Administration les données de facturation, celles afférentes aux transactions non domestiques et celles réalisées avec des non-assujettis. Les données de paiement pour les opérations de prestations de services soumises à la facturation électronique sont également concernées.

Des sanctions pourront être prononcées en cas de non-respect des dites obligations.

Un annuaire central sera mis à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation.

3. Prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises

La loi de finances rectificative a prolongé les prêts participatifs pour les petites entreprises jusqu’au 31 décembre 2022.

Seconde loi de finances rectificative pour 2022

I. Fiscalité des particuliers

1. Augmentation du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

Si le déficit foncier a pour origine des dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles, il peut s’imputer sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel de 21 400 €, contre 10 700 €. Les dépenses doivent être justifiées par un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et permettre de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

2. Aménagement de la taxe d’aménagement sur les piscines

Pour rappel, cette taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, ainsi que les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire et qui ont pour effet de changer la destination des locaux.

A compter du 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de la taxe d’aménagement passe de 200 à 250 € / m².

3. Mentions complémentaires sur l’avis d’imposition

Le taux d’imposition moyen et le taux d’imposition marginal du contribuable seront précisés sur les avis d’imposition, et ce, à compter de 2023.

II. Fiscalité des entreprises

1. Crédit-impôt pour les investissements en Corse

Les PME soumises au régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements réalisés en Corse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2023, autres que ceux de remplacement, financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant, et exploités pour les besoins de leur activité.

La seconde loi de finances rectificative précise qu’il doit s’agit d’un investissement initial.

Si un investissement de remplacement aboutit à l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, il peut être assimilé à un investissement initial pour la quote-part correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise.

Loi pouvoir d’achat

I. Fiscalité des particuliers

1. Exonération de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur peut être versée par une entreprise à tous ses salariés, ou aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Elle ne peut pas se substituer au salaire, mais peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

La prime bénéficie d’une exonération de cotisations, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, et même 6 000 € dans certains cas.

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, ces dernières sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

II. Fiscalité des entreprises

1. Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux des PME

Pour les PME, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux ne pourra excéder 3,5% du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

1. Avance immédiate des aides sociales et crédits d’impôt pour les services à la personne

Ce dispositif a pour objectif d’imputer directement les aides accordées sur les dépenses effectivement supportées, et ce, dans la limite d’un plafond annuel. Cela concernera les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Ce dispositif expérimental est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 pour les prestations de services éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et la garde d’enfants de moins de 6 ans.

A terme, il sera tenu compte des aides déjà imputées au titre de l’année précédente lors de l’avance de réductions et crédits d’impôts versée en janvier de chaque année.

2. Transmission d’informations par l’Administration fiscale aux organismes sociaux

Dorénavant, l’Administration fiscale transmettra systématiquement la déclaration annuelle des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique et autres informations similaires reçue le 31 janvier au plus tard, à l’ACOSS à et la CAF avant le 31 décembre de la même année.

Les informations quant aux coordonnées bancaires seront également transmises.

Le département Fiscal – Gestion de patrimoine

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La rentrée 2022 étant riche en actualité, nous vous proposons de faire un point sur les nouvelles mesures en vigueur et sur lesquelles nous appelons votre vigilance.

   1) Le rachat de RTT jusqu’en 2025

L’article 5 de la Loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (JRTT) pour la période courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Pour information et rappel : les dispositions légales relatives aux JRTT ont été abrogées par la Loi n°2008-789 du 20 août 2008. Ce faisant, les accords collectifs conclus antérieurement à cette loi restent en vigueur et les accords d’entre eux autorisant le rachat des JRTT sont donc toujours applicables.

En tous les cas, quelle que soit la date de conclusion des accords ayant mis en place des JRTT, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 autorise le rachat des RTT acquis au titre des périodes comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur effectif.

Modalités de rachat :

a) Le rachat intervient sous la forme d’une majoration pour heure supplémentaire au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. A défaut d’accord collectif fixant un taux différent, cette majoration est de 10 %.

b) Le rachat peut encore s’effectuer selon les règles générales de valorisation en argent des repos capitalisés, définies par le compte épargne-temps. Dans ce cas, aucune majoration n’est due.

En tous les cas, les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Exonération :

Les rémunérations versées à vos salariés :

• Bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ainsi qu’à l’abattement forfaitaire de cotisations patronales (Loi n°2022-1157, 16 août 2022, art. 5). À la lettre de ce texte, et compte tenu de son renvoi à l’article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, seules les entreprises de moins de 20 salariés semblent bénéficier de cet abattement ;
• Sont exonérées de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 €. 

Ces rémunérations sont néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS et inclues dans le montant du revenu fiscal de référence.

Il est important de préciser que les sommes correspondant aux rachats des JRTT transférés dans un CET restent intégralement soumises à charges sociales et à l’impôt à la date de leur versement.

ATTENTION : on parle bien de RTT. Pour rappel l’appellation trouve son origine dans les accords ARTT mettant en place une organisation collective de travail dans l’entreprise.

Les jours RTT sont donc acquis par les salariés qui sont soumis à un horaire et qui travaillent entre 35 et 39 heures en étant payés 35 heures.

Le jour RTT vient donc compenser en temps les heures travaillées entre 35 et 39 heures (voire au‐delà 2008) et qui ne sont pas rémunérées.

Les salariés bénéficiant de forfait jours ne sont donc pas concernés par ce dispositif de rachat de RTT puisqu’ils ne bénéficient pas de RTT mais de « jours de repos » en contrepartie du nombre annuel de jours de travail effectués dans l’année. Ces jours de repos sont souvent dénommés RTT mais il ne s’agit pas de RTT.

Les salariés bénéficiant de forfait jours peuvent néanmoins renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, on parle de « renonciation à des jours de repos ». Les conventions collectives prévoient généralement le taux de majoration.

2) La prime de partage de la valeur (PPV)

Depuis le 1er juillet 2022, la loi portant mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat a mis en place une « prime de partage de la valeur » (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

A. Mise en place et personnes concernées

Cette prime de partage de la valeur peut être mise en place :

• Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE lorsqu’il existe.

Chaque entreprise peut verser cette prime, peu important sa taille, ce dispositif n’étant au demeurant pas obligatoire. Il demeure intéressant en ce qu’il permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales.

Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord/ de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

La prime de partage peut être versée à tous les salariés, ou seulement à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond. Dans ce dernier cas, le plafond doit être fixé dans l’accord ou la décision unilatérale. 

B. Modulation et exonérations

Il est possible de prévoir dans l’acte de mise en place (accord ou décision unilatérale), des critères permettant de moduler le montant de la prime. Ces critères, limitativement énumérés ci-après, devront être prévus par l’acte de mise en place : 

• Rémunération ;
• Niveau de classification ;
• Ancienneté dans l’entreprise ;
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

La prime peut faire l’objet d’un versement unique ou en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Pour être intégralement exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction, la prime de partage ne doit pas dépasser 3 000 € par an (année civile) et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € dans les entreprises qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ; dans les entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation mais qui mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ; dans les entreprises de moins de 50 salariés

La prime est en revanche assujettie :

• A la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
• Au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement) ;
• A l’impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).

A titre exceptionnel, les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 seront exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, dès lors qu’elles seront versées à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner.

3) Le nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement

La loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 a institué un nouveau cas temporaire de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour 2022, à savoir le financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

En effet, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut, à titre exceptionnel, solliciter le déblocage anticipé, de tout ou partie de la participation ou de l’intéressement affecté avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI).

En revanche, ne peuvent être débloquées de façon anticipée au titre de ce dispositif les sommes versées sur des plans d’épargne retraite, à savoir sur :

• Des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO et PERCO interentreprises) ;
• Des plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO, PERE-CO interentreprises, PERE-CO regroupé) ;
• Des plans d’épargne retraite obligatoires (PERE-OB et PERE-OB interentreprises).

Le montant débloqué, qui ne peut l’être qu’en une seule fois, est soumis à un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le bénéficiaire devra s’engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service et devra disposer des pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées pour les fournir à l’administration fiscale en cas de contrôle.

4) Lanceur d’alerte

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022. 

Pour mémoire, un dispositif de protection des lanceurs d’alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l’entreprise. 

Ce dispositif vise à protéger tout salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (entrée en vigueur le 1^er septembre 2022) vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et l’information des salariés. C’est pourquoi, depuis le 1^er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

La mise en place d’un règlement intérieur n’est exigée par la loi que pour les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés (au moins 20 salariés avant le 1^er janvier 2020) en sachant que le seuil de 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Bien qu’en dessous du seuil de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur ne soit pas exigé par la loi, il demeure à notre sens prépondérant de disposer d’un règlement (notamment pour l’engagement de procédures disciplinaires).

A notre sens, l’obligation de mentionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte s’impose également dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement mis en place un règlement intérieur.

La loi n’impose pas aux entreprises disposant d’un règlement intérieur de citer le contenu précis de la procédure de recueil ou de traitement des signalements, ou les dispositions protectrices des lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016, tel qu’il l’est prévu en matière de harcèlement. La loi impose de rappeler l’existence du dispositif.

Nous vous invitons à actualiser votre règlement intérieur et nous nous tenons à votre disposition.

5) Mise à jour des dispositions relatives au harcèlement au sein du règlement intérieur

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 précitée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, vise également à redéfinir les conditions de protections des victimes (ayant subi ou refusé de subir des faits) de harcèlement moral et sexuel comme ceux dénonçant de tels faits.

À compter du 1^er septembre 2022, l’entreprise devra donc mettre à jour son règlement intérieur en citant le texte des articles L.1152-2 et L.1153-2 du Code du travail, dans leur nouvelle version.

Nous vous invitons à actualiser votre règlement intérieur et nous nous tenons à votre disposition.

6) Mise à jour des actes relatifs à la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire

L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a étendu le maintien des garanties de protection sociale complémentaires aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, même durant les périodes d’activité partielle et a redéfinit les catégories objectives de salariés.

A. Maintien en cas de suspension du contrat

L’instruction prévoit ainsi que les salariés dont le contrat est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement de la part de l’employeur doivent continuer à bénéficier des garanties de protection sociale (frais de santé, prévoyance) dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Cela concerne ainsi les salariés en activité partielle percevant une indemnité légale ou complémentaire, et les salariés en congé rémunéré tel que le congé de reclassement ou de mobilité.

L’instruction interministérielle a été publiée le 30 juin 2021 au Bulletin officiel Santé- Protection Sociale- Solidarité de sorte qu’elle est opposable à l’URSSAF et aux administrés. 

Il convient donc d’en respecter les termes, sous peine de redressement, puisque ces mises à jour sont nécessaires pour pouvoir conserver le caractère collectif et obligatoire du régime et bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales.

B. Catégories objectives de salariés

En sus de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, le décret N°2021-1002 du 30 juillet 2021, et la mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de Sécurité Sociale) du 30 mars 2022 ont modifié le régime des catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire.

Pour mémoire, l’employeur ne peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que si les garanties de protection sociale complémentaire qu’il met en place dans l’entreprise respectent le caractère collectif, c’est-à-dire, seulement si ces garanties : 

• Couvrent l’ensemble des salariés ;
• Couvrent une partie seulement des salariés dès lors qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

Si les garanties du régime de protection sociale couvrent l’ensemble des salariés, il n’y a pas lieu de mettre à jour l’acte fondateur du régime (décision unilatérale ou accord) ni de le modifier.

En revanche, si les garanties afférentes au régime de protection sociale couvrent une ou plusieurs catégories objectives de salariés, l’employeur est tenu d’actualiser l’acte juridique mettant en place ledit régime, conformément aux modifications légales et réglementaires.

En pratique, l’acte juridique devra être modifié s’il vise les critères objectifs relatifs à la distinction cadre et non-cadre, et au seuil de rémunération (seuls critères modifiés par le décret du 30 juillet 2021).

Pour le critère relatif à la distinction-cadre et non cadre, il conviendra notamment de modifier les références aux articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 (qui ont été abrogés), pour les remplacer par les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.

De même et pour le critère afférent au seuil de rémunération, il conviendra notamment de modifier les références aux tranches A, B, C et de modifier les plafonds de la sécurité sociale (pour les tranches fixées en référence au PASS). Il conviendra également de modifier les références aux articles 4, 4 bis, 36 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 (qui ont été abrogés), pour les remplacer par les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Les bénéficiaires de l’ancien article 36 ne sont pas repris dans l’ANI de 2017, de sorte qu’il conviendra de les rattacher à la catégorie des salariés non-cadres (ou de les rattacher aux cadres par un accord de branche agrée par l’APEC). 

Si la mise en place du régime de protection complémentaire est fondée sur une convention collective ou un accord de branche, la mise en conformité sera effectuée par les partenaires sociaux.

7) Modalité de remise des DUE – décisions unilatérales de l’employeur

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives de protection sociale dont bénéficient les salariés peuvent être mises en place par « décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.»

Il en résulte que l’employeur doit porter à la connaissance de chacun des salariés la décision unilatérale, par tout moyen permettant de justifier de la bonne notification individuelle de l’acte écrit, à savoir : 

• Soit par Lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• Soit par lettre remise en main propre contre signature (récépissé) ;
• Soit, plus récemment admis (mise à jour du 13 juillet 2020 du BOSS, opposable depuis le 1er septembre 2022) par voie électronique.

 8) Rappels essentiels sur la loi santé n° 2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022

a) Renforcement des obligations afférentes au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)

• Le contenu du DUERP est légalement défini par l’article L 4121-3-1, I et II nouveaux du Code du travail disposant que :

« I.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

II.- L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.»

Pour rappel, la mise à jour annuelle du DUERP devient incontournable.

• Chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• En cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Si l’obligation de mise à jour annuelle concerne les entreprises d’au moins 11 salariés, il conviendra d’y procéder, si possible, même si la condition de l’effectif n’est pas remplie.

• ATTENTION : intégration de l’organisation du travail dans le champ de l’évaluation des risques

La loi ajoute une obligation d’évaluation des risques liés à l’organisation du travail (Article L 4121-3, al. 1 modifié). A ce titre les risques liés à tout type d’organisation dont le télétravail devront être intégré au DUERP

• En sus de son concours à l’analyse des risques professionnels, le CSE doit, désormais, être consulté sur le DUERP et ses mises à jour (Article. L 4121-3 modifié du Code du travail).

• Vous devez désormais transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour (Article. L 4121-3-1, VI, nouveau du Code du travail). Avant la réforme, ce document devait simplement être mis à sa disposition.

• Conservation du DUERP : ATTENTION, désormais le DUERP doit être conservé pendant 40 ans (Article. L 4121-3-1, V-A nouveau du Code du travail). Il conviendra de numériser vos DUERP.

Le DUERP, dans ses versions successives, doit être conservé impérativement par l’employeur et tenu à la disposition :

• des salariés ;
• de vos anciens salariés ;
• de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

b) Le suivi médical de vos salariés

Pour rappel, depuis le 31 mars 2022 (et plus précisément fin avril suite aux décrets d’application), la loi (pour renforcer la prévention en santé au travail n°2021-1018, 2 août 2021) fait obligation à l’employeur d’informer par tout moyen le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation : 

• D’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur durant la suspension du contrat de travail, associant le service de prévention et de santé au travail.
  En application de l’article L.1226-1-3 du Code du travail, le rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise, ainsi que des mesures prévues à l’article L. 4624-3 du Code du travail (mesures individuelles, proposées par le médecin du travail, d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail).

• D’une visite de préreprise (dont l’organisation est à l’initiative du salarié), et ce, dès lors que ladite suspension est consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident (d’origine professionnelle ou non) d’une durée d’au moins 30 jours.
  L’article D. 1226-8-1 du Code du travail précise que « la durée d’arrêt de travail à partir de laquelle l’organisation d’un rendez-vous de liaison est possible est de 30 jours » mais ne précise pas comment est appréciée la durée de l’arrêt de travail de 30 jours. Par voie de questions-réponses, le Ministère du Travail a apporté des précisions quant à l’interprétation de cet article, considérant que la durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.

Bien que cette interprétation, ne soit pas visée par la loi et ne suive pas réellement l’esprit du texte, il convient par prudence de suivre attentivement le nombre de jours d’arrêt de travail cumulés pour déterminer à partir de quelle date le salarié pourrait bénéficier d’un rendez-vous de liaison.

Le Ministère du Travail a également précisé que l’information délivrée par l’employeur consiste à indiquer au salarié l’objectif du rendez-vous, lui précisant qu’il s’agit d’une simple faculté, non d’une obligation. Si le salarié sollicite un rendez-vous, l’employeur devra lui proposer une date de rendez-vous (à distance ou en présentiel) dans un délai de 15 jours et informer le service de prévention et de santé au travail 8 jours avant tenue du rendez-vous (Min. trav. 26 avr. 2022 : Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021).

Pour pourvoir justifier de son obligation, l’information devra être délivrée par tout moyen permettant de justifier de sa réception par le salarié (Lettre RAR, remise contre récépissé, ou mail avec accusé). 

DÉPARTEMENT DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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I. DONATION : DROITS DE MUTATION ET ABATTEMENTS

A. Régime classique

Le barème de taxation varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire, et la valeur du patrimoine transmis. Le barème des droits de donation applicable en ligne directe est le suivant :

En matière de don manuel l’abattement prévu entre parent et enfant s’élève à 100 000 €. Ainsi, en l’absence de donation de moins de 15 ans, un couple peut transmettre l’équivalent de 200 000 € par enfant hors droits de donation. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.

B. Abattement exceptionnel

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

• la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur.

II. REDUCTION D’IR A 25 % POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Une personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit en numéraire au capital d’une PME ou de sa propre entreprise peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies.

Cette réduction d’impôt, appelée IR-PME, s’applique sur les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021. Antérieurement le taux applicable s’élevait à 18 %. Le plafond annuel d’investissement s’élève à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction IR-PME est accordée si la société bénéficiaire de la souscription respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE)
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Être en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion
• Ne pas être en difficultés financières
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
• Avoir moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou un total de bilan < 10 millions d’euros)
• Ne pas être cotée en bourse
• Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt
• Employer moins de 250 salariés
• Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

La réduction d’impôt est reprise en cas de vente des parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5^e année suivant la souscription) ou en cas de remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7^e année suivant la souscription).

Certaines exceptions suivantes ont été prévues notamment : licenciement du souscripteur, invalidité ou décès du souscripteur (ou de son époux), annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou actionnaires…

NOTRE CONSEIL

C’est donc le bon moment pour donner un « coup de pouce » à vos enfants pour créer ou développer une nouvelle activité. Ils pourraient en plus bénéficier d’une réduction d’IR de 25 % portant sur le capital investi.

Magali MÊME-SIMON
Ingénieur Financier et Patrimonial

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Notre Cabinet s’est, depuis de nombreuses années, doté d’outils numériques qui prennent encore davantage leur importance à l’heure où les contacts entre les individus sont, par principe, interdits et, très exceptionnellement, limités. Mobiliser ces outils devient dès lors indispensable afin de continuer à vous accompagner au quotidien.

Parce que nous connaissons les difficultés actuelles de nos Clients que nous accompagnons quotidiennement dans ce contexte de crise, nous mettons tout en œuvre afin d’assurer la continuité de notre activité et contribuer ainsi à la relance efficiente de celle de nos Clients.

L’e-Acte d’Avocat, pour signer ses actes sans se déplacer

Dans sa version papier, l’Acte d’Avocat créé par la loi du 28 mars 2011 recueille les signatures des parties mais aussi le contreseing de l’Avocat, garantissant ainsi que le consentement des parties a été éclairé.

Sous sa forme 100% numérique, le projet d’e-Acte est déposé par l’Avocat rédacteur sur une plateforme internet sécurisée dédiée. Une fois l’acte finalisé, chaque partie reçoit, par email, un lien internet lui permettant d’accéder, après authentification par SMS, à un espace personnel sécurisé et de prendre connaissance de l’ensemble des documents mis à sa disposition. Chaque partie peut ensuite signer l’acte à tout moment. Cette opération peut autant s’effectuer par l’emploi  d’un ordinateur, d’un Smartphone ou d’une tablette.

Les parties peuvent ensuite, dès l’apposition de la dernière signature conférant perfection à l’acte, télécharger le document à leur guise afin de le conserver et de l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités. Le fichier est également archivé sur la plateforme et conservé par l’Avocat.

L’e-Acte d’Avocat est ainsi infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée. Cette signature électronique qualifiée au sens du Règlement eIDAS lui confère un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Le recours à l’e-Acte d’Avocat nous permet ainsi de mener à bien, avec une grande réactivité malgré ce contexte difficile, toutes les opérations juridiques nécessaires à nos Clients et à leurs activités économiques. Il s’inscrit également dans une démarche de développement durable en permettant une économie de papiers considérable.

La visio-conférence, pour se voir en toute sécurité

Alors que les recommandations sanitaires nous empêchent de recevoir normalement dans nos locaux, il reste important pour nos Equipes de pouvoir garder une relation de proximité avec nos Clients. Il devient ainsi indispensable de vous proposer un service vous permettant de nous rejoindre virtuellement afin d’assister à vos rendez-vous ou même de tenir les assemblées générales de vos sociétés.

Notre Cabinet a, de longue date, équipé l’ensemble de ses sites de dispositifs de visioconférence performants et flexibles permettant à nos Collaborateurs  de vous contacter, seuls ou à plusieurs, en audio ou vidéo, et ce sur tous vos périphériques (ordinateurs, téléphones, tablettes).

Le confinement est malheureusement intervenu durant la période la plus active du point de vue juridique pour la majorité des sociétés. Face à cette situation sanitaire exceptionnelle, une ordonnance du 25 mars 2020 est venue adapter les règles en matière de tenue des réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Le texte prévoit notamment que l’assemblée puisse exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle. Ces dispositions s’appliquent aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui se tiennent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Ainsi, nos Collaborateurs vous assistant habituellement lors de la tenue de vos assemblées sont en mesure d’héberger le rassemblement virtuel sur notre plateforme de visioconférence  pour que vos assemblées se tiennent (presque) normalement.

Nous vous rappelons par ailleurs, que les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir leur assemblée générale, soit jusqu’au 30 septembre 2020 (au lieu du 30 juin).

La numérisation des actes et registres, pour plus de flexibilité

Notre Cabinet est équipé d’un système d’information performant et sécurisé qui permet à nos Equipes de répondre à vos demandes avec réactivité. Nous nous devons de nous adapter en permanence aux progrès technologiques afin d’accompagner l’accélération du rythme des relations d’affaires comme la numérisation croissante des documents juridiques et comptables.

Un décret du 4 novembre 2019 a autorisé les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux. Exit donc le volumineux registre spécial coté et paraphé au Tribunal de commerce, ces documents peuvent désormais être archivés dans des dossiers 100% numériques sous réserve que certaines conditions relatives aux procès-verbaux soient respectées, ceux-ci devant être :

• signés au moyen d’une signature électronique respectant au moins les exigences requises en matière de signature électronique avancée prévues par l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen,
• datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

L’e-Acte d’Avocat (voir supra) mis en place par notre Cabinet répondant à tous ces prérequis, vos actes signés numériquement pourront ainsi intégrer ce registre numérique.

Le recours aux registres numériques, en plus de s’inscrire dans une démarche de développement durable, nous permet de régulariser quasi-immédiatement la transmission à nos Clients ainsi qu’aux Professionnels les accompagnants (Experts-Comptables, Notaires…) leurs documents juridiques, précieusement archivés sur nos serveurs sécurisés.

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